Guides et Conseils

Le demandeur doit être :

- soit une personne physique, agissant en son nom personnel ou en sa qualité de représentant d’une copropriété indivise, qui est :

• âgée de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé ;
• inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• titulaire d’un droit réel sur le logement.

- soit une association de copropriétaires (pour des travaux réalisés aux parties communes).

Engagements (sauf association de copropriétaires et prime audit)

Dans le cadre d’une demande de prime travaux, le demandeur remplit ou s'engage à remplir au plus tard dans les 24 mois prenant cours à la date de la 1ere demande de primes travaux, une des conditions suivantes :

• occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans ;
• mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans ;
• mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an ;
• mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers pendant une durée minimale de cinq ans.

Le logement doit être :

• situé en Wallonie (hors communes germanophones) ;
• bâtiment âgé de plus de 15 ans à dater de l’enregistrement du rapport d’audit ;
• destiné principalement à du logement (min. 50 %) ;
• peut être un bâtiment à usage non résidentiel dans lequel seront effectués les travaux pour y créer un ou plusieurs logements.

Les primes sont calculées en fonction d’un revenu de référence :

1. sont pris en considération tous les revenus imposables globalement (revenus afférents à l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime, soit 2023 pour une demande en 2025) tels qu'ils apparaissent sur le ou les avertissement(s)-extrait(s) de rôle et sur tout certificat assimilé (les demandeurs bénéficiant de revenus non imposables pour l’année de référence doivent produire une attestation du débiteur de ces revenus) ;
2. du ménage du demandeur, de ses mandants et des personnes avec lesquelles il vit ou ils vivent habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants, des descendants et des collatéraux au second degré du demandeur et de ses mandants sur la base de la composition de ménage ;
3. une somme de 5 000 euros est déduite par enfant à charge (allocations familiales ou hébergement égalitaire) - Est considéré comme enfant à charge supplémentaire :

• toute personne du ménage du demandeur, de ses mandants, reconnue comme personne en situation de handicap ;
• toute personne reconnue comme personne en situation de handicap, en cours de domiciliation dans le logement du demandeur, de ses mandants et disposant d'un lien de parenté allant jusqu'au troisième degré avec l'une des personnes composant le ménage du demandeur ou de ses mandants ;
• l'enfant à charge reconnu comme personne en situation de handicap ou pour lequel des allocations d'orphelin sont perçues par le demandeur, ses mandants ou un membre de leur ménage ;
• l'enfant à naître, c'est-à-dire l'enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d’introduction de la demande ;
• le parent du demandeur, de ses mandants jusqu'au troisième degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans le logement du demandeur ou de ses mandants, ou la personne avec qui ce parent est marié, a été marié, vit habituellement ou a vécu pour autant que l'une de ces personnes soit âgée d'au moins soixante ans.