Publié le 18.02.2025
Mis à jour le 18.02.2025
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Ce régime temporaire entre en vigueur ce 14 février 2025. Il sera remplacé par un nouveau régime global à partir du 1er octobre 2026. Avec l’application immédiate de ce régime de soutien temporaire, le Gouvernement entend maintenir des primes suffisamment incitantes, tout en respectant ses engagements et en éteignant l’incendie budgétaire.
Le nouveau régime de soutien temporaire
Le régime qui entre en vigueur ce 14 février 2025 prévoit les modalités suivantes :
1) Prise en charge des dossiers rentrés et instauration d’une disposition transitoire
Le Gouvernement garantit aux citoyens qui ont introduit leur dossier avant le 14 février le maintien du régime des primes en vigueur jusqu’alors. Ceux-ci bénéficieront bien des conditions en vigueur au moment où ils ont introduit leur dossier.
Par ailleurs, une disposition transitoire est instaurée pour tous les citoyens qui n’auraient pas encore introduit de dossier, mais ayant néanmoins déjà entamé des démarches de rénovation, moyennant le respect des deux conditions suivantes :
avoir commandé et payé, avant le 14 février, au minimum 20 % des investissements pouvant faire l’objet d’une demande de prime ;
avoir introduit auprès de l’Administration, avant le 28 février 2025 à 23h59, la demande de réservation du droit au maintien du régime actuel.
Concernant les demandes de prêt à taux zéro (Rénopack) immatriculées avant le 14 février 2025, la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et le Fonds du Logement de Wallonie (FLW) examineront chaque dossier conformément au cadre réglementaire applicable avant cette date. À partir du 14 février 2025, toute demande non immatriculée relèvera du régime temporaire.
En savoir plus sur le Maintien du bénéfice des régimes de primes en vigueur jusqu’au 13 février 2025.
2) Modification du régime des primes Habitation
Le régime des primes Habitation sera modifié selon les modalités suivantes :
diminution des montants de base des primes de 60 % en moyenne ;
diminution du plafonnement du montant de la prime de 90 à 70 % du montant des investissements pour les catégories de revenus R1 et R2, et de 90 à 50% pour les catégories de revenus R3 et R4 ;
suppression du principe des « travaux liés » ;
plafonnement des revenus éligibles aux primes aux ménages dont le revenu de référence ne dépasse pas 114.000 €, hors enfants à charge (5.000 euros viennent en déduction de ce montant, par enfant à charge) ;
suppression de l’obligation de réaliser un audit pour les travaux de toiture et d’isolation thermique d’un toit ou de ses combles dans le régime des primes Habitation.
3) La fin des primes « petits travaux sans audit » et « primes chauffage »
Ces primes n’existeront plus à partir du 14 février 2025.
Attention, les personnes qui ont introduit leur demande de primes jusqu’au 13 février 2025, 23h59, bénéficieront des dispositions applicables jusqu’à cette date. Les personnes qui ont introduit une demande de maintien de bénéfice des primes pourront, sous certaines conditions, également bénéficier des régimes applicables jusqu’au 13 février.
Amélioration des délais de traitement
Une fusion des équipes logement-énergie sera mise en place d’ici avril 2025 pour améliorer les délais de traitement des primes. Les travaux de digitalisation seront accélérés. Une réflexion plus approfondie sera menée dans le cadre du régime global.
Un nouveau régime global en 2026
Le régime de soutien temporaire sera remplacé par un nouveau régime (dit « régime global ») à la date du 1er octobre 2026. Cette réforme consistera en une refonte complète du système de primes, qui placera la Wallonie sur la trajectoire imposée par l’Europe via la directive PEB IV.
L’entrée en vigueur de ce régime global correspondant à la date de fin du régime de soutien temporaire, la Wallonie garantit de la sorte un soutien continu aux citoyens et au secteur.
