Primes Habitation
Le nouveau régime de soutien temporaire
Le régime qui entre en vigueur ce 14 février 2025 prévoit les modalités suivantes :
Prise en charge des dossiers rentrés et instauration d'une disposition transitoire
Le Gouvernement garantit aux citoyens qui ont introduit leur dossier avant le 14 février le maintien du régime des primes en vigueur jusqu'alors. Ceux-ci bénéficieront bien des conditions en vigueur au moment où ils ont introduit leur dossier.
Par ailleurs, une disposition transitoire est instaurée pour tous les citoyens qui n'auraient pas encore introduit de dossier, mais ayant néanmoins déjà entamé des démarches de rénovation, moyennant le respect des deux conditions suivantes :
- avoir commandé et payé, avant le 14 février, au minimum 20 % des investissements pouvant faire l'objet d'une demande de prime ;
- avoir introduit auprès de l'Administration, avant le 28 février 2025 à 23h59, la demande de réservation du droit au maintien du régime actuel.
Concernant les demandes de prêt à taux zéro (Rénopack) immatriculées avant le 14 février 2025, la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et le Fonds du Logement de Wallonie (FLW) examineront chaque dossier conformément au cadre réglementaire applicable avant cette date. À partir du 14 février 2025, toute demande non immatriculée relèvera du régime temporaire.
Modification du régime des primes Habitation
Le régime des primes Habitation sera modifié selon les modalités suivantes :
- diminution des montants de base des primes de 60 % en moyenne ;
- diminution du plafonnement du montant de la prime de 90 à 70 % du montant des investissements pour les catégories de revenus R1 et R2, et de 90 à 50% pour les catégories de revenus R3 et R4 ;
- suppression du principe des « travaux liés » ;
- plafonnement des revenus éligibles aux primes aux ménages dont le revenu de référence ne dépasse pas 114.000 €, hors enfants à charge (5.000 euros viennent en déduction de ce montant, par enfant à charge) ;
- suppression de l'obligation de réaliser un audit pour les travaux de toiture et d'isolation thermique d'un toit ou de ses combles dans le régime des primes Habitation.
La fin des primes "petits travaux sans audit" et "primes chauffage"
Ces primes n'existeront plus à partir du 14 février 2025.
Attention, les personnes qui ont introduit leur demande de primes jusqu’au 13 février 2025, 23h59, bénéficieront des dispositions applicables jusqu’à cette date. Les personnes qui ont introduit une demande de maintien de bénéfice des primes pourront, sous certaines conditions, également bénéficier des régimes applicables jusqu'au 13 février.
Auditeurs logement
L'auditeur agréé par la Wallonie est obligatoire pour tous les ouvrages à l'exception des travaux de toiture. Le montant de la prime de base pour l'audit logement est de 76€ que vous pouvez multiplier jusqu'à 6x selon votre catégorie de revenu.
Primes Eau chaude sanitaire
Primes murs
Normes isolation murs à respecter :
R ≥ à 4 m2K/W
Liste des isolants biosourcés*
*Tous les matériaux isolants mis en œuvre, qui permettent d’atteindre le coefficient R minimum, doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des matériaux isolants mis en œuvre, mesurée selon la norme NBN EN 16785-2 : 2018, doit être supérieure ou égale à 70% pour les isolants en plaques rigides, panneaux souples, rouleaux ou en vrac, ou supérieure ou égale à 25% pour les éléments porteurs.
Primes sols
Normes isolation sols à respecter :
R ≥ à 3,5 m2K/W
Liste des isolants biosourcés*
*Tous les matériaux isolants mis en œuvre, qui permettent d’atteindre le coefficient R minimum, doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des matériaux isolants mis en œuvre, mesurée selon la norme NBN EN 16785-2 : 2018, doit être supérieure ou égale à 70% pour les isolants en plaques rigides, panneaux souples, rouleaux ou en vrac, ou supérieure ou égale à 25% pour les éléments porteurs.
Primes toiture
Normes isolation à respecter :
R ≥ à 5 m2K/W
Liste des isolants biosourcés*
*Tous les matériaux isolants mis en œuvre, qui permettent d’atteindre le coefficient R minimum, doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des matériaux isolants mis en œuvre, mesurée selon la norme NBN EN 16785-2 : 2018, doit être supérieure ou égale à 70% pour les isolants en plaques rigides, panneaux souples, rouleaux ou en vrac, ou supérieure ou égale à 25% pour les éléments porteurs.
